La fiscalité particulière des biens neufs

Qu’est-ce qu’un bien neuf ?

Les services administratifs et fiscaux considèrent qu’un bien immobilier neuf est une construction de moins de cinq ans. Cela peut aussi concerner un bâtiment ancien dans lequel des travaux de rénovation très importants ont permis de le remettre à neuf.

Quelle fiscalité sur mon achat ?

L’un des grands avantages de l’achat immobilier d‘un bien neuf c’est qu’il bénéficie de frais de notaires réduits. Ceux-ci augmentent le prix d’acquisition de 2 à 2,5 % contre 7 à 7,5 % pour un bien ancien.

Une exonération de la taxe foncière

La majorité des communes françaises acceptent d’exonérer de taxe foncière les acquéreurs d’un bien neuf pendant les deux années qui suivent sa construction. Si vous devenez propriétaire d’un tel appartement il faut remplir une fiche d’imposition appelée formulaire H2 pour profiter de cet avantage. Celle-ci demande bien évidemment un certain nombre de renseignements. Outre votre incontournable état civil (nom de naissance, date et lieu de naissance, prénoms…) il faut aussi communiquer aux services fiscaux des informations précises sur le bien que vous venez d’acheter. Celles-ci concernent essentiellement la commune où se situe l’habitation, la date d’achèvement des travaux et le type d’occupation (habitation ou location) du local. Enfin, si vous avez acquis le logement avec un prêt aidé par l’état ou un prêt conventionné, il vous faut remplir des lignes supplémentaires concernant ces prêts et leur montant. En apparence fastidieuse, cette démarche prend en réalité peu de temps et fait partie des étapes d’achat d’un bien neuf. Il serait donc dommage de ne pas en profiter. Pour autant vous n’êtes pas dispensé d’imposition sur le revenu foncier. Faites aussi attention, à partir de la date d’achèvement des travaux vous avez 90 jours pour déposer la fiche d’imposition aux services fiscaux.

Où se procurer le formulaire H2 ?

C’est très simple : il suffit de se rendre dans un centre des impôts ou de le télécharger sur le site Internet des impôts.

Pourquoi l’état et les communes proposent-ils une fiscalité réduite pour un achat immobilier neuf ?

Pour faire simple, ils sont motivés par deux raisons. La première se veut une incitation à soutenir le marché immobilier neuf. La seconde est liée à l’environnement. Les constructions neuves respectent les dernières normes en vigueur. Ces dernières exigent que les bâtiments soient moins polluants et moins énergivores que les immeubles anciens. Cela fait donc pleinement partie de la politique de développement durable.