Le dispositif loi Pinel

Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts allant jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. Le dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.

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Les avantages du dispositif PINEL

En effet, il offre aux investisseurs la possibilité de louer le bien neuf pour une durée de 6 ou 9 ans avec de possibles renouvèlements jusqu’à 12 ans maximum. Les avantages fiscaux associés, varient donc en fonction des durées.

Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 % du montant de l’investissement.
Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt sera de 18 % du montant de l’investissement.

A la fin des 6 ans, l’investisseur a la possibilité de prolonger cette période de location.

Dans un premier temps, pour 3 ans avec une réduction d’impôt équivalente à 3 % du montant de l’investissement.
L’investisseur pourra renouveler cette prolongation de 3 ans supplémentaires et bénéficiera d’une réduction d’impôt de 3 %.

Dans le cas des 9 ans, l’investisseur aura la possibilité de prolonger une seule fois sur une période de 3 ans, en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 3 % supplémentaires.

Autrement dit, la réduction d’impôt pourra atteindre au maximum 21 % du montant de l’investissement avec un engagement de location de 12 ans.

Comme précédemment, l’investissement reste plafonné à hauteur de 300 000 € par an pour au maximum 2 logements (sous réserve d’un décret à paraître devant fixer un plafond par m² de surface habitable).

Les conditions d’éligibilité

Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel autorise la location du bien immobilier à ses descendants ou ascendants sans perdre l’avantage fiscal.

En revanche, il faut que le locataire respecte les conditions suivantes :

Le foyer fiscal doit être différent de celui du propriétaire.
Le locataire ne peut dépasser le plafond de ressources imposé.
Cette règle n’est applicable que pour les investissements fait à compter du 1er Janvier 2015 contrairement à toutes les autres dispositions qui s’appliquent rétroactivement à compter du 1er septembre 2014.

En effet, pour que l’investisseur puisse bénéficier de l’avantage fiscal, il faut que le logement remplissent les conditions suivantes :

Le logement doit être en l’état futur d’achèvement (logement en VEFA) ou neuf mais n’ayant jamais été occupé.
Le logement doit respecter les critères d’efficacité énergétiques en vigueur soit la norme RT 2012 soit le label BBC 2005.
Pour un logement en VEFA, l’achèvement doit survenir impérativement dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte d’acquisition. Ainsi, tout décalage dans les dates de signature ou de livraison peut entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
Le logement doit se situer dans les zones suivantes (nouveau zonage depuis le 1er Octobre 2014), ces zones doivent respecter un plafond mensuel: en revanche, suite au conseil de communauté du 15 décembre 2014 et à la délibération n° 2014-0520, le plafonnement des loyers de référence de la zone A, sur les communes de Lyon et Villeurbanne, est différent.

A ces plafonds, il suffit alors d’appliquer un coefficient calculé en fonction de la surface du logement. On l’obtient grâce au calcul suivant :

(Plafond x surface habitable) x (0,7 + 19 / surface habitable). Ce coefficient est au maximum de 1,2.

Si le coefficient multiplicateur est compris entre 1,00 et 1,20, il va augmenter votre loyer de référence. A l’inverse, votre loyer diminuera si le coefficient multiplicateur est inférieur à 1,00. (Décret n°2013-517 du 19 Juin 2013).