Certains programmes bénéficient de la TVA réduite 5,5%, tel est le cas pour l’opération Hyphen située dans le 9ème arrondissement de Lyon.
L’ensemble immobilier étant situé dans une zone éligible au taux de TVA réduit conformément à l’article 278 sexies du Code Général des impôts, il sera appliqué au prix de vente un taux de TVA à 5,5%, sous réserve que l’ensemble des conditions particulières ci-dessous mentionnées soient remplies :
Catégorie de ménages | Autres régions (en €) |
1 personne seule | 29 759 |
2 personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
39 740 |
3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap |
47 791 |
4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à
charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
57 694 |
5 personnes ou une pers. seule avec trois pers.
à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
67 872 |
6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au
moins une est en situation de handicap |
76 490 |
Par personne supplémentaire | + 8 531 |
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n- 2 (soit avis d’imposition 2019 portant sur les revenus 2018).