Protection des locataires : connaître ses droits

Quels sont les droits des locataires ?

Documents non obligatoires, caution, travaux, décence du logement, durée de préavis, préemption sur le rachat du logement… Découvrez les droits et les devoirs des locataires.

Documents pour la location : la vie privée du futur locataire

Le propriétaire peut demander des documents de location aux candidats locataires, à l’instar de ses justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que ceux de la caution.

Mais pour la protection des locataires, certains documents ne peuvent être légalement exigés comme :

• Le RIB, ni du futur occupant ni de la caution. Le relevé d’identité de la banque peut être fourni au locataire pour qu’il puisse vérifier s’il n’est pas interdit bancaire, mais il ne serait pas légal de refuser un candidat simplement parce qu’il n’a pas souhaité remettre ce document.
• Le relevé de comptes. C’est strictement interdit et très intrusif.
• Le livret de famille du locataire ou de la caution. Idem, il s’agit de respecter la vie privée du futur locataire.
• Le chèque de réservation. Rien ne doit engager le locataire et le propriétaire avant la signature du bail.

La caution : que faut-il connaître sur ses droits de locataire ?

Légalement, la caution n’est pas obligatoire, même si elle permet de rassurer le loueur. Il peut s’agir d’une personne physique (parent, ami) ou morale (comme la banque, par exemple).

Que faut-il savoir sur la caution en tant que locataire ?

Tout d’abord, le propriétaire ne peut pas refuser une caution au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole.

Sachez aussi qu’un bailleur qui a déjà une assurance privée contre les risques liés à la location n’a pas le droit de demander une caution (sauf si le locataire est apprenti ou étudiant).

Le bailleur n’est pas non plus autorisé à réclamer une caution si l’occupant est étudiant et bénéficie d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Qui se charge des travaux ?

Qui du propriétaire ou du locataire doit payer les travaux ? Eh bien, cela dépend !

L’habitant doit réaliser à sa charge les travaux d’entretien et les petites réparations comme la plomberie ou bien le remplacement de vitres brisées, par exemple. Il doit maintenir l’appartement ou la maison louée dans un bon état.

Les travaux qui concernent le respect des normes de sécurité, l’eau chaude ou les réparations en lien avec la vétusté sont à la charge du loueur.

Les travaux nous mènent au sujet de la décence du logement.

La décence du logement : les normes pour la protection des locataires

Tout locataire doit pouvoir vivre dans un logement en état de fonctionnement, aux normes sécuritaires et hygiéniques.

Un logement décent doit respecter les points suivants :

• Avoir une surface habitable d’au moins 9m² et d’une hauteur de 2,20m minimum.
• Être sécurisé : bon état du gros œuvre, des dispositifs de retenue des personnes, de la ventilation, des réseaux et des branchements. L’éclairage naturel et l’accès à l’air extérieur doivent être garantis par des fenêtres.
• Répondre à des normes énergétiques.
• Posséder des équipements le rendant conforme à l’habitation, autrement dit une installation électrique, une cuisine, une arrivée d’eau potable, etc.
• Ne pas être infesté par des parasites ou des nuisibles.

Le préavis : les durées à respecter pour prendre congé

Le locataire peut quitter le logement, mais il doit prévenir officiellement le propriétaire dans un délai déterminé par la loi. La durée du préavis est de trois mois si le logement est loué en nu (vide). Ce temps de préavis est réduit à un mois dans le cadre d’une location meublée ou bien lorsque le locataire est muté ou perd son emploi.

Rappel : une lettre recommandée avec accusé de réception doit être remise au bailleur pour officialiser la démarche.

Vente du logement : les droits du locataire

Le logement peut être vendu à un autre propriétaire alors même qu’un locataire l’occupe.

Le locataire peut acheter le logement en priorité s’il s’agit de la première vente du logement suivant la division de l’immeuble. On dit qu’il a un droit de préemption.

Autrement, le bailleur doit faire parvenir au locataire un préavis trois mois à l’avance pour une location meublée, et de six mois à l’avance pour une location vide.