Nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires

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27 . 03 . 23
Nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour déclarer l’occupation de votre logement sur l’espace « gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

En quoi consiste cette nouvelle déclaration ? 

Cette nouvelle déclaration fiscale, a pour but de recueillir des informations sur l’activité de vos biens immobiliers afin d’identifier quels sont les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Aujourd’hui, la taxe d’habitation ne concerne plus les résidences principales mais elle est toujours attribuée aux propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants.

Quelles sont les personnes concernées ? 

Vous êtes concernés, que vous soyez particuliers ou entreprises, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, d’une ou plusieurs résidence(s) secondaire(s), d’un ou plusieurs logement(s) locatif(s), ou d’un autre bien à usage d’habitation.

Propriétaire indivis, usufruitier ou SCI ? Alors vous êtes aussi concernés par cette démarche.

Comment remplir la déclaration ? 

Pour remplir cette déclaration, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mes biens immobiliers » et établissez une déclaration pour chaque bien immobilier que vous possédez (retrouvez également la liste complète des informations à déclarer via cette rubrique).

Vous devez déclarer tous vos logements, précisez la nature de l’habitation (résidence principale, résidence secondaire, …)  si vous en êtes l’occupant ou non. Si vous n’êtes pas l’occupant de l’un de vos biens, par exemple dans le cas d’une location, vous devez indiquer l’identité du locataire et la période d’occupation du logement. Dans le cas d’un logement loué, vous devrez indiquer le type de location (vide, meublée, saisonnière, professionnelle, …)

A savoir 

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra vous être remise si vous ne déclarez pas vos biens, que votre déclaration comporte des erreurs ou qu’elle est incomplète.

Si la situation de l’un de vos biens immobiliers change, il sera alors nécessaire de faire une nouvelle déclaration.

Cette déclaration ne remplace pas les autres obligations fiscales pour les propriétaires immobiliers. Vous devez continuer de remplir vos autres déclarations comme d’habitude.

Toutes vos informations sont recueillies de manière confidentielle et seront utilisées uniquement à des fins fiscales.

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