4 Tout Savoir Sur Le Contrat De Reservation

Tout savoir sur le contrat de réservation

Acheter un bien immobilier qui n’est pas encore achevé présente bien des avantages. Néanmoins, pour vous protéger, il est plus que conseillé de signer un contrat de réservation. Explications !

Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

C’est un acte signé lors de la conclusion d’un achat neuf. Il est signé entre le futur acquéreur du bien immobilier et le promoteur. Il engage ce dernier à réserver un logement neuf à l’acheteur dans le futur programme immobilier qu’il va construire. Que vous ayez fait appel ou non à un courtier immobilier pour votre financement, il détaille également les conditions précises de la vente. 

Que doit contenir un contrat de réservation ? 

Afin que l’accord soit précis, clair et non discutable, le contrat de réservation doit comporter de nombreuses informations. Celles-ci concernent les parties prenantes, le logement neuf ainsi que les modalités de la vente.

Afin de bien déterminer qui sont les acheteurs et le vendeur leurs coordonnées doivent être stipulées. 

En ce qui concerne le futur logement le contrat de réservation doit obligatoirement mentionner son adresse, son emplacement dans l’immeuble ou dans la résidence. Il doit également préciser les matériaux utilisés et comporter une description détaillée du logement indiquant les éventuels équipements et annexes. 

Concernant la vente, le contrat de réservation doit mentionner le prix ainsi que les conditions susceptibles de modifier le coût d’acquisition. Il doit aussi préciser la date de conclusion du contrat, le délai des travaux et les conditions à remplir pour récupérer votre éventuel dépôt de garantie si vous renoncez à l’achat. 

Quelles règles faut-il respecter pour la signature ? 

Le contrat de réservation engage l’acheteur et le vendeur. Il doit donc être signé par les deux parties. Cela peut se faire chez un notaire mais ce n’est pas obligatoire. Par ailleurs il peut vous être remis en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception par le promoteur.

Faut-il verser un acompte ? 

Le promoteur peut le demander mais jamais avant la signature du contrat de réservation. Tant que cet acte n’est pas fait vous n’êtes pas engagé donc personne ne peut vous réclamer d’argent. En revanche le jour de la signature le vendeur a tout à fait le droit de vous demander un dépôt de garantie à condition que le contrat de vente se déroule dans les deux années à venir. Si tel est votre cas sachez que son montant ne peut dépasser 2 % du prix de vente si la vente a lieu dans un délai de 1 à 2 ans et de 5 % si le la vente se déroule dans les 365 jours à venir. 

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