La TVA réduire 5,5% dans l’immobilier
Certains programmes bénéficient de la TVA réduite 5,5%, tel est le cas pour l’opération Hyphen située dans le 9ème arrondissement de Lyon.
Comment bénéficier de la TVA réduite pour l’opération Hyphen à Lyon 9ème ?
L’ensemble immobilier étant situé dans une zone éligible au taux de TVA réduit conformément à l’article 278 sexies du Code Général des impôts, il sera appliqué au prix de vente un taux de TVA à 5,5%, sous réserve que l’ensemble des conditions particulières ci-dessous mentionnées soient remplies :
- que le prix de vente du bien respecte les plafonds de prix de vente retenus au titre du PSLA ce que le Réservant reconnait.
- que le RESERVATAIRE soit une personne physique et qu’il destine son acquisition à l’usage exclusif de résidence principale.
- qu’à la date de signature de la réservation, les ressources (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 du réservataire (n étant l’année de la signature du contrat de réservation du lot ou des lots objet(s) du présent contrat) ainsi que des ressources de toutes les personnes.
Les plafonds de ressources sont les suivants :
| Catégorie de ménages | Autres régions (en €) |
| 1 personne seule | 29 759 |
| 2 personnes ne comportant aucune pers. à
charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap |
39 740 |
| 3 personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap |
47 791 |
| 4 personnes ou une pers. seule avec deux pers. à
charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap |
57 694 |
| 5 personnes ou une pers. seule avec trois pers.
à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap |
67 872 |
| 6 personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq personnes dont au
moins une est en situation de handicap |
76 490 |
| Par personne supplémentaire | + 8 531 |
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n- 2 (soit avis d’imposition 2019 portant sur les revenus 2018).